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LE NOUVEAU CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION
Le nouveau congé parental d’éducation, présuppose,
tout comme l’ancien, l’existence d’une relation de travail.
Les parents qui le souhaitent peuvent maintenant prendre ensemble, entièrement
ou en partie, le congé parental d’éducation pour un enfant,
qui est d’une durée
maximum de trois ans. Moyennant accord de l’employeur, il est également
possible de reporter un an maximum de ce congé parental à
une période située entre le 3ème et le 8ème
anniversaire de l’enfant. Chacun des parents optant pour le congé
parental d’éducation peut continuer de travailler pendant cette
période à raison de 30 heures maximum par semaine s’il remplit
les conditions exigées. Ainsi, la relation de travail doit déjà
exister depuis plus de six mois, l’entreprise doit employer
régulièrement plus de 15 personnes, la durée hebdomadaire
du travail à temps partiel doit se situer entre 15 et 30 heures
et aucune raison pressante au sein de
l’entreprise ne doit s’opposer à cette mesure. De surcroît,
l’employé a droit à un retour au temps de travail ayant précédé
le congé parental après expiration de celui-ci. Le délai
de notification du congé parental à l’employeur est de 6
semaines pour le cas où ce congé commence immédiatement
après le congé de maternité ou après la naissance
et de 8 semaines dans les autres cas. Quant à la demande de réduction
du temps de travail, elle doit être faite au plus tard 8 semaines
avant la date envisagée pour le commencement de l’activité
à temps partiel.
La protection contre le licenciement court à compter du jour
de la notification du congé parental d’éducation, au plus
tôt toutefois huit semaines avant le début de
celui-ci, et jusqu’à l’expiration de ce congé.
Législation
Vous trouverez les bases juridiques de l'allocation parentale d'éducation
et du congé parental d’éducation dans la nouvelle Loi fédérale
sur l'octroi de l'allocation parentale d'éducation et du congé
parental d'éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz).
[ L'AVANCE SUR PENSION ALIMENTAIRE]
[ ALLOCATIONS FAMILIALES] [ AIDE
SOCIALE] [ ALLOCATION DE LOGEMENT]
[ LE NOUVEAU CONGÉ PARENTAL
D’ÉDUCATION]
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