L'AVANCE SUR PENSION ALIMENTAIRE
Prestations/conditions
Les parents isolés bénéficient d’un soutien particulier
grâce à la Loi relative aux avances sur pension alimentaire
et aux allocations de soutien familial qui garantit une
pension alimentaire minimum dont le montant est fixé par le
règlement relatif aux taux normaux des pensions alimentaires et
qui est financée sur les fonds publics pour les enfants ne percevant
ni pension alimentaire de la part de l’autre parent ni prestations accordées
aux orphelins.
Les avances sur pension alimentaire sont servies au maximum jusqu’au
douzième anniversaire de l’enfant et pour une période maximale
de 72 mois au total. L’avance sur pension alimentaire équivaut au
taux normal de la pension alimentaire diminué de la moitié
de l’allocation familiale accordée pour un premier enfant (c.-à-d.
diminué de 77 EUR). Le montant mensuel de l’avance sur pension alimentaire
s’élève donc depuis le 1er juillet 2003, en tenant compte
de l’âge de l’enfant, à:
- pour les enfants résidant dans les Länder de l’Ouest:
- 122 EUR jusqu’au 6e anniversaire;
- 164 EUR à partir de 6 ans et jusqu’à la veille du 12e
anniversaire;
- pour les enfants résidant dans les Länder de l’Est:
- 106 EUR jusqu’au 6e anniversaire;
- 145 EUR à partir de 6 ans et jusqu’à la veille du 12e
anniversaire.
Important : Le droit aux avances sur pension alimentaire est
exclu si le parent isolé créancier s’abstient de fournir
des renseignements sur le parent débiteur de la pension alimentaire
ou s’il n’apporte pas son concours dans la recherche de paternité
ou lors de la détermination du lieu de séjour du parent débiteur.
Il en va de même si les parents vivent ensemble ou si le parent isolé
créancier se marie.
Législation
Vous trouverez les bases juridiques de cette question dans la Loi du 23
juillet 1979 relative aux avances sur pension alimentaire et aux allocations
de soutien familial
(Unterhaltsvorschußgesetz, en abrégé UVG - J.O.:
BGBl. I, p. 1184), et ce dans sa version publiée le 02 janvier 2002
(J.O: BGBl. I, p. 2).
Informations
Renseignez-vous auprès des services compétents en matière
d’avance sur pension alimentaire; ils sont en général institués
auprès des services de l'aide à la Jeunesse (
Jugendamt).
C'est d'ailleurs auprès d’eux que vous devez déposer votre
demande.
La brochure intitulée «Unterhaltsvorschuß»
(avance sur pension alimentaire) peut être obtenue gratuitement auprès
du ministère fédéral de la Famille, des Personnes
âgées, de la Femme et de la Jeunesse à l'adresse suivante:
Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend, 53107
Bonn
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